Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1010
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-1719Principe d'égalité devant la loi, incompétence négative du législateur, objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loiTA CERGY-PONTOISE369684 Question examinée
loi 2005-1719Article 13 de la DDHC : Principe selon lequel toute imposition doit tenir compte des facultés contributives de contribuables - Article 34 de la Constitution et article 13 de la DDHC : Principe selon lequel une imposition spécifique doit mettre en cuvre des règles adéquates avec les objectifs environnementaux poursuivisSaisine directe392152 Question examinée
Article 13 de la DDHC : Principe selon lequel toute imposition doit tenir compte des facultés contributives de contribuables - Article 34 de la Constitution et article 13 de la DDHC : Principe selon lequel une imposition spécifique doit mettre en cuvre des règles adéquates avec les objectifs environnementaux poursuivisContestation refus de transmission392153 Question examinée