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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 104
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 93-1352Article 34 de la constitution - Article 6 de la DDHCSaisine directe399678 Question examinée