Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 109
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant les charges publiques - Principe d'égalité devant la loiSaisine directe399678 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques tels que résultant de l'article 1er de la Constitution et des articles 6 et 13 de la DDHCSaisine directe371921 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques (articles 6 et 13 de la DDHC de 1789)TA GRENOBLE407999 Question examinée
Ces dispositions sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment, d'une part, au principe d'égalité devant les charges publiques consacrés à l'article 13 de la DDHC et, d'autre part, au droit des citoyens que leur confère son article 14 de n'être assujettis à une imposition que librement par les représentants de la Nation ?Saisine directe400882 Question examinée
Egalité devant l'impôt et les charges publiques (articles 6 et 13 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (article 34 de la Constitution)Saisine directe370699 Question examinée