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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 111
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant les charges publiques - Principe d'égalité devant la loiSaisine directe398672 Question examinée
Egalité devant l'impôt et les charges publiques (articles 6 et 13 de la DDHC 1789) - Compétence du législateur (article 34 de la Constitution)Saisine directe370699 Question examinée