Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 111-a
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi et les charges publiques issu des articles 6 et 16 de la DDHC du 26 août 1789 ainsi que du principe du respect des droits de la défense garanti par l'article 6 de la DDHC de 1789Saisine directe405313 Question examinée