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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 112
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant les charges publiques - Principe d'égalité devant la loiSaisine directe398674 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques tels que résultant de l'article 1er de la Constitution et des articles 6 et 13 de la DDHCSaisine directe371921 Question examinée