Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 117
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant les charges publiques - Principe d'égalité devant la loiSaisine directe398663 Question examinée
I. Méconnaissance de la compétence exclusive du législateur et incompétence négative du législateur (art 34 de la Constitution) II. Atteinte au droit à la liberté (art 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) III. Atteinte au droit de chacun de déterminer, par lui-même ou par ses représentants, l'assiette et la quotité de la contribution à l'impôt (art 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) IV. Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (art 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) V. Atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (art 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe336708 Question examinée
Atteinte au principe de nécessité des peines (article 8 de la Déclaration de 1789) - Atteinte à la présomption d'innocence et au principe de la personnalité des peines (article 9 de la Déclaration de 1789) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789) - Atteinte aux droits de la défenseTA MONTPELLIER342925 Question examinée