Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 117 quater
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2007-1822Prinicipe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)TA STRASBOURG356227 Question examinée
loi 2007-1822Principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe400115 Question examinée
Principe d'égalité devant l'impôt - Droit de propriétéSaisine directe400115 Question examinée