Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 119 bis 2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Sanction injustifiée (article 8 de la DDHC 1789) - Rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) - Atteinte aux biens (article 17 de la DDHC 1789)Saisine directe357426 Question examinée
loi 2012-958 art. 6 A IPrincipe devant la loi (article 6 DDHC) et égalité devant la loi (article 6 DDHC) et égalité devant les charges publiques (article 13 DDHC)CAA VERSAILLES415526 Question examinée
loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Principe d'égalité devant la loi fiscale - Principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe415841 Question examinée
loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009Principe d'égalité devant la loi fiscale - Principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe413983 Question examinée