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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 120
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques tels que résultant de l'article 1er de la Constitution et des articles 6 et 13 de la DDHCSaisine directe371921 Question examinée