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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 123
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1674Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe404270 Question examinée
loi 98-1266Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789CAA MARSEILLE410620 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi fiscale - Article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe407421 Question examinée