Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 124
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
décret 48-1986Principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHCSaisine directe392510 Question examinée
loi 91-1323Principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHCSaisine directe392510 Question examinée