Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1379-I-9°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-1657Egalité devant l'impôt - Egalité devant les charges publiquesSaisine directe349751 Question examinée
Egalité devant l'impôt - Egalité devant les charges publiquesSaisine directe349810 Question examinée