Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1381, 5°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-1278Principe d'égalité devant les charges publiques grarantis par la DDHC de 1789TA RENNES413660 Question examinée
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 81Article 6 de la DDHC de 1789Saisine directe412512 Question examinée