Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1384 C
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-32Articles 6 et 13 de la DDHC de 1789 -Principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiquesSaisine directe392035 Question examinée