Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1389-I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA PARIS341063 Question examinée
Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC) - Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC)Saisine directe345476 Question examinée
Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC) - Principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC)Saisine directe345477 Question examinée
Principe d'égalité et principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC de 1789 - Droit de propriété protégé par l'article 2 de la DDHC de 1789Saisine directe400351 Question examinée
Principe d'égalité et principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC de 1789 - Droit de propriété protégé par l'article 2 de la DDHC de 1789Saisine directe400353 Question examinée