Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1396
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2006-872Egalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC)TA DIJON346226 Question examinée