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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1407 et suivants
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 13 de la DDHC de 1789 - Egalité devant les charges publiquesContestation refus de transmission384509 Question examinée