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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 145
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-1720Articles 6 et 13 de la DDHCSaisine directe397316 Question examinée
loi 92-1376Principe d'égalité devant l'impôt - (article 13 de la DDHC 1789)Contestation refus de transmission367256 Question examinée
loi 2009-1674Cet article méconnaît-il le principe d'égalité devant l'impôt fondé sur l'article 13 de la DDHC ?Saisine directe383259 Question examinée
loi 2005-1720Les dispositions de cet article, telles qu'interprétées par la cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt n° 13VE00873 du 18 mars 2014, méconnaissent-elles le principe de l'égalité devant l'impôt ?Saisine directe380942 Question examinée