Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1465 A 3 premiers alinéas du A du II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-1786 article 45Alinéa 5 de l'article 72-2 de la Constitution - Principe d'égalité devant la loiTA CLERMONT-FERRAND414472 Question examinée