Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1465 A du II 3 premiers alinéas du A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-1786 article 45Principe d'égalité devant la loi - Alinéa 5 de l'article 72-2 de la ConstitutionTA PAU412997 Question examinée