Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1467
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2002-1525Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA CERGY-PONTOISE340114 Question examinée
loi 2007-211Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA CERGY-PONTOISE340115 Question examinée
loi 80-10Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC) - via l'incompétence négative s'agissant de l'assiette de l'impôt (art. 34 C) - et via la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (art. 4, 5, 6 et 16 de la DDHC)Saisine directe382947 Question examinée
2005 à 2007Principe d'égalité garanti par les articles 6 et 13 de la DDHCSaisine directe392353 Question examinée