Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1469
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2004-1485Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC) - via l'incompétence négative s'agissant de l'assiette de l'impôt (art. 34 C) - et via la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (art. 4, 5, 6 et 16 de la DDHC)Saisine directe382947 Question examinée