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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1498
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1798) et Principe de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16 de la même Déclaration)TA MELUN340142 Question examinée
Egalité des citoyens devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe326977 Question examinée
Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)Saisine directe332551 Question examinée
Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Principe de consentement à l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) par suite de l'incompétence négative du législateur (article 34 de la Constitution)CAA PARIS339854 Question examinée