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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-0 A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)Ces dispositions sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiquesCAA LYON417378 Question examinée