Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-0 A 3° du 7 du III
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Articles 6 et 13 de la DDHC de 1789 Egalité devant la loi fiscale Article 13 de la DDHC de 1789 Egalité devant les charges publiquesTA LIMOGES386505 Question examinée