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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-0 B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2012-1510Ces dispositons portent-elles atteinte au principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ?CAA PARIS401659 Question examinée
loi 99-1172Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits garantis par la constitution (articles 6 et 13 de la DDHC de 1789)CAA PARIS401663 Question examinée
loi 99-1172Ces dispositions portent-elles atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ?CAA PARIS412408 Question examinée
loi 2012-1510Ces dispositions sont-elles conformes aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiquesTA RENNES407223 Question examinée