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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-0 B alinéa 3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n° 2001-1275Principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe416295 Question examinée