Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-0 B ter I alinéa 2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 DDHCSaisine directe414935 Question examinée