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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-0 D
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiquesSaisine directe402479 Question examinée
loi 2013-1278Principe d'égalité devant la loi (art. 1 de la Constitution et art. 6 de la DDHC) et principe d'égalité devant les charges publiques (art. 13 de la DDHC)Saisine directe390265 Question examinée
loi 2014-1655Article 6 et 13 de la DDHC 1789 - Egalité devant la loi et de l'impôt, Article 16 de la DDHC 1789 - Garantie des droits et de sécurité juridiqueSaisine directe394596 Question examinée
Article 6 et 13 de la DDHC 1789 - Egalité devant la loi et de l'impôt, Article 16 de la DDHC 1789 - Garantie des droits et de sécurité juridiqueSaisine directe394596 Question examinée
Article 6 de la DDHC de 1789 : Egalité devant la loi - Article 13 de la DDHC de 1789 : Egalité devant les charges publiques - Article 4 de la DDHC de 1789 : Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle - Articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789 et article 34 de la Constitution : Intelligibilité et accessibilité de la loiSaisine directe392257 Question examinée
Article 6 de la DDHC de 1789 : Egalité devant la loi - Article 13 de la DDHC de 1789 : Egalité devant les charges publiques - Article 4 de la DDHC de 1789 : Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle - Articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789 et article 34 de la Constitution : Intelligibilité et accessibilité de la loiSaisine directe392257 Question examinée
Article 6 de la DDHC de 1789 : Egalité devant la loi - Article 13 de la DDHC de 1789 : Egalité devant les charges publiques - Article 4 de la DDHC de 1789 : Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle - Articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC de 1789 et article 34 de la Constitution : Intelligibilité et accessibilité de la loiSaisine directe393781 Question examinée
loi 213-1278Article 6, 13 de la DDHC de 1789 et préambule de la constitution - Principe d'égalité devant la loi et les charges publiques - Cohérence et rationalité de la loiSaisine directe396968 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques tels que résultant de l'article 1er de la Constitution et des articles 6 et 13 de la DDHCSaisine directe371921 Question examinée