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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-0 D 1er alinéa du 12
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte au droit à la liberté (art. 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA PARIS338966 Question examinée