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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-D
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-1278Egalité devant la loi - Egalité devant les charges publiques (capacité contributive du contribuable) - Garantie des droitsTA MONTREUIL407832 Question examinée
loi 2013-1278Egalité devant la loi - Egalité devant les charges publiques (capacité contributive du contribuable) - Garantie des droitsTA MONTREUIL407832 Question examinée