Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 150-U 2° du II
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-1278Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques (art 6 et 13 DDHC)TA VERSAILLES411546 Question examinée