En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1503
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi (article 1er de la Constitution) et principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA BESANÇON338913 Question examinée