Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 151
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 89-935Cet article méconnaît-il les principes d'égalité, issus de l'article 6 de la DDHC et l'égalité devant les charges publiques, mentionnés à l'article 13 de la même déclarationSaisine directe345602 Question examinée
Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques issu des articles 6 et 13 de la DDHC de 1789TA NANCY399513 Question examinée
Egalité devant l'impôt (article 6 et 13 de la DDHC), clarté de la loi/incompétence négative (article 34 de la Constitution) et objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (articles 4,5,6 et 16 DDHC)Saisine directe391968 Question examinée