Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 151 septies A du c du 1 du paragraphe V
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques consacrés aux articles 6 et 13 de la DDHCTA ROUEN410766 Question examinée