En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 151 septies du VII
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi n° 2005-1720, la loi n° 2008-1425 et l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009Garantie des droits (article 16 de la DDHC) - Egalité devant la loi (article 6 de la DDHC) et égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)Saisine directe408176 Question examinée