Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1517-I-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Consentement à l'impôt (art 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (art 4,5,6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)TA BESANÇON338914 Question examinée