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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1519 HA
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-1657Egalité devant la loi (art 6 DDHC)- Egalité devant les charges publiques (art 13 DDHC)TA MARSEILLE416701 Question en cours d'examen
loi 2010-1657Egalité devant la loi (art 6 DDHC)- Egalité devant les charges publiques (art 13 DDHC)TA NANTES417061 Question en cours d'examen
loi 2010-1657Egalité devant la loi (art 6 DDHC)- Egalité devant les charges publiques (art 13 DDHC)TA MARSEILLE416697 Question en cours d'examen