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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1521 III du 4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2004-1485 article 68Article 6 - Principe d'égalité devant la loi - Article 13 principe d'égalité devant les charges publiquesSaisine directe410409 Question examinée