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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 155 B
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi (article 1er de la Constitution et article 6 de la DDHC 1789) - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789 et article 12 de la Constitution)TA RENNES388480 Question examinée