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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 156-I-1°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
décretdécret 2011-6452014-549Principe d'imposition à raison des facultés contributives du contribuable (article 13 de la DDHC) Principe d'égalité des citoyens devant l'impôt (article 13 de la DDHC)TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE387470 Question examinée