Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1563
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la DDHCSaisine directe396078 Question examinée
Principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la DDHCSaisine directe396079 Question examinée