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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 158-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-1719Principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)CAA BORDEAUX338728 Question examinée
loi 2005-1719Présomption d'innocence (article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)TA TOULOUSE341293 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789CAA LYON403171 Question examinée
loi 2005-1719Principe d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques (articles 6 et 13 de la DDHC de 1789)TA GRENOBLE407999 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789Saisine directe408725 Question examinée