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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1586 quater
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Principe de garantie des droits - Article 16 de la DDHCSaisine directe405786 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC - Principe de garantie des droits - Article 16 de la DDHCTA LILLE406024 Question examinée