Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1586 quinquies
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1673Principe d'égalité devant l'impôt (article 6 de la DDHC) - Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)TA ORLEANS359478 Question examinée