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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 160-I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques issu des articles 6 et 13 de la DDHC du 26 août 1789Saisine directe393881 Question examinée
Cet article est-il conforme aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ?Saisine directe392317 Question examinée