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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1600-0 C
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Liberté de circulation (articles 2 et 4 de la DDHC 1789) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) - Présomption d'innocence (article 9 de la DDHC 1789)Saisine directe357574 Question examinée