Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 1613 bis A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2013-1203Article 16 de la DDHC 1789 : Droit de la défense - Article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles - Article 13 de la DDHC 1789 : Egalité devant l'impôt - Article 4 de la DDHC 1789 : Liberté du commerce et de l'industrieSaisine directe377207 Question examinée
loi 2013-1203Article 13 de la DDHC 1789 : Egalité devant l'impôtSaisine directe379955 Question examinée