Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts / Article 163-0-A
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 92-1476Principe d'égalité des citoyens devant l'impôt et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)CAA LYON345353 Question examinée